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Initiative citoyenne européenne

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Influencez davantage les politiques qui vous concernent. L’initiative citoyenne européenne vous donne l’occasion unique de participer à la construction de l’Union européenne en demandant à la Commission européenne de proposer de nouvelles législations. Dès qu’une initiative atteint la barre du million de signatures, la Commission doit décider de l'action à entreprendre. Voir comment cela fonctionne pas à pas

Si vous envisagez de lancer une initiative, consultez le «Forum de l’initiative citoyenne européenne» pour obtenir des conseils juridiques et pratiques.

L’initiative citoyenne européenne: votre droit en tant que citoyen de l’UE

Dernières nouvelles

graphics with a judge's hammer
  • 05/06/2025
Final Court judgment on the Commission Communication replying to the ECI ‘Minority SafePack’ (Case C 26/23 P)
Nouvelle indisponible en français mais peut être traduite automatiquement sur la page "Dernières nouvelles".

On 5 June 2025, the Court of Justice dismissed the appeal against the General Court’s judgment of 9 November 2022 (case T-158/21), in which the General Court rejected the request of the organisers of the 'Minority SafePack' initiative to annul the Commission Communication replying to that initiative. The Court of Justice thus upheld the judgment of the General Court.

IT developments
  • 02/06/2025
New version of the online collection system available
Nouvelle indisponible en français mais peut être traduite automatiquement sur la page "Dernières nouvelles".

A new version of the online collection system, used by individual ECIs to collect signatures online, has been released today. It offers a more user-friendly and more secure interface, better adapted for use on a smartphone.  

This new release is part of the European Commission’s efforts to continuously improve the online collection system provided free of charge to all ECIs. 

Check out the look and feel of the interface for any initiative currently collecting signatures

Policy updates
  • 20/05/2025
Appel d’offres: gestion du forum de l’ICE

La Commission européenne a lancé une procédure d’appel d’offres pour la gestion de la plateforme collaborative en ligne de l’initiative citoyenne européenne (forum de l’ICE). Les documents de marché, y compris le cahier des charges, sont disponibles sur le portail des financements et des appels d’offres de l’UE

Les organisations intéressées sont invitées à faire parvenir une offre dans une des langues officielles de l’UE au plus tard le 25 juin 2025.

Vous souhaitez apprendre et collaborer?